Voici un modèle de Conditions Générales de Vente (CGV) que vous pouvez adapter à votre activité de saisie comptable et de paie en freelance. Assurez-vous de personnaliser ces conditions selon vos spécificités, et n'hésitez pas à consulter un juriste pour vous assurer qu'elles sont conformes à la législation en vigueur.

Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre DEBARREIX, auto-entrepreneur / freelance (ci-après désigné « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après désignée « le Client ») souhaitant bénéficier des services de saisie comptable et de paie proposés par le Prestataire.

Article 2 : Services proposés

Le Prestataire propose les services suivants :

• Saisie de factures d'achat et de vente.
• Tenue de la comptabilité.
• Préparation des éléments pour les déclarations fiscales (TVA, etc.).
• Élaboration des bulletins de paie.
• Autres services liés à la comptabilité et à la gestion de la paie, selon accord avec le Client.
• en aucun cas nous ne sommes expert comptable.

Article 3 : Acceptation des CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve. Les CGV s'appliquent à toutes les prestations fournies par le Prestataire.

Article 4 : Tarifs

Les tarifs des prestations sont précisés dans le devis établi par le Prestataire. Les prix sont indiqués hors taxes (HT) et sont soumis à la TVA au taux en vigueur. Tout devis accepté par le Client sera validé par un bon de commande.

Article 5 : Facturation et paiement

• Les factures seront émises à la fin de chaque mois ou à l’issue de la mission, selon ce qui a été convenu.
• Le paiement est dû dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées.
• Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.

Article 6 : Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter ses missions avec diligence et compétence, dans le respect des normes comptables et fiscales en vigueur.

Article 7 : Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations. Le Client est responsable de la véracité des informations fournies au Prestataire.

Article 8 : Confidentialité

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations et documents fournis par le Client. Cette obligation persiste après la fin de la mission.

Article 9 : Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure ou en cas de dommages indirects. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'erreurs résultant d'informations incomplètes ou erronées fournies par le Client.

Article 10 : Résiliation

En cas de manquement aux obligations des présentes CGV, chaque partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 0 jours.

Article 11 : Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social du Prestataire.

Fait à Trézelles, le 21/08/2024

Signature du Prestataire : norbert Debarreix